Assurance pour mauvais payeur

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Assurance pour mauvais payeur
S’il sera beaucoup plus aisé pour un assuré de résilier une assurance tout au long de sa durée (après une durée initiale d’une année) auprès de son assureur, la décision de la cour de cassation en date du 18 avril 2013, montre la pertinence d’en formuler la demande auprès de l’assureur sous forme de courrier recommandé : que ce soit sous forme de lettre de résiliation assurance recommandée classique ou de lettre de résiliation assurance recommandée électronique. AFP) – L’assureur ou l’assuré qui envoie une lettre recommandée pour résilier un contrat d’assurance n’a pas à se préoccuper de sa bonne réception par le destinataire. Pour la cour de cassation, en dehors du respect des règles propres aux motifs de résiliation d’assurance, la seule obligation de l’assuré qui résilie dans les délais contractuels, est d’en formuler la demande par courrier recommandé. Que le destinataire, en l’occurrence un assureur, reçoive la lettre recommandée ou non, n’a aucune incidence.

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