Assurance pour mauvais payeur

RSS Assurance pour mauvais payeur
Lien du site : http://www.assurance-paiement.com

S’il sera beaucoup plus aisé pour un assuré de résilier une assurance tout au long de sa durée (après une durée initiale d’une année) auprès de son assureur, la décision de la cour de cassation en date du 18 avril 2013, montre la pertinence d’en formuler la demande auprès de l’assureur sous forme de courrier recommandé : que ce soit sous forme de lettre de résiliation assurance recommandée classique ou de lettre de résiliation assurance recommandée électronique. AFP) – L’assureur ou l’assuré qui envoie une lettre recommandée pour résilier un contrat d’assurance n’a pas à se préoccuper de sa bonne réception par le destinataire. Pour la cour de cassation, en dehors du respect des règles propres aux motifs de résiliation d’assurance, la seule obligation de l’assuré qui résilie dans les délais contractuels, est d’en formuler la demande par courrier recommandé. Que le destinataire, en l’occurrence un assureur, reçoive la lettre recommandée ou non, n’a aucune incidence.
Assurance pour mauvais payeur
 

Sites proches de Assurance pour mauvais payeur

assurance résilié
Les garanties de l’assurance auto pour résilié non paiement et malus L’assurance Auto freeassur propose 4 formules de garanties pour vous permettre de choisir les garanties adaptées à vos besoins en ligne. Responsabilité Civile Nous garantissons les dommages corporels sans limitation de somme, et les dommages matériels dans la limite...