Mutuelle et la loi ANI

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Mutuelle et la loi ANI

À l'issu d'un accord entre les syndicats et les organisations patronales, le gouvernement a finalement adopté une nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi : loi ANI du 14 juin 2013. Cette nouvelle loi apporte quelques modifications sur certains points, mais elle reprend toutefois la logique des autres lois ANI.


Les principes soutenus et ceux améliorés


Les secteurs d'activités déjà concernés par l'obligation de proposer une mutuelle de groupe à leurs employés doivent lancer de nouvelles négociations notamment sur le contenu et le niveau des garanties, et ce, à compter du 1er juin 2013 (à l'heure où nous parlons, toutes les entités concernées doivent déjà effectuer leurs renégociations).


Les autres entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation de couverture santé collective doivent dorénavant l'adopter à compter du 1er juillet 2014. Cette obligation s'applique aux employés de l'entreprise qui profitent d'une autre couverture santé. D'ici le début de l'année 2016, tous les employeurs, quelle que soit leur branche d'activité, sont tenus d'imposer ou de proposer à leurs salariés ce type de couverture.


Une mutuelle d'entreprise plus protectrice


L'objectif du nouvel accord est de permettre à tous les salariés d'être égaux devant les offres de mutuelle complémentaire. Mais d'un autre point de vue, il s'agit de mettre toutes les entreprises sur un même pied d'égalité afin de bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise.


Cependant, compte tenu de l'étendue de la notion de santé, l'entreprise a l'opportunité de choisir la mutuelle santé qui convient à ses salariés. Il faut savoir que les prestataires sont nombreux dans ce domaine. On a entre autres les assurances santé, les mutuelles santé sans oublier les institutions de prévoyance.


Quand l'entreprise choisit une institution de prévoyance


Dans le cadre de la recherche du prestataire d'assurance, le chef d'entreprise peut se tourner vers une institution de prévoyance. Celle-ci est une société de droit privé et à l'instar de la mutuelle, elle ne cherche pas de profit.


Les domaines d'intervention de l'institution


En général, elle intervient pour protéger la personne contre les risques de la vie. Il peut s'agir d'une maladie, de l'invalidité, de l'incapacité de travail ou encore du décès. En tout cas, concernant le recours collectif par une entreprise, les salariés peuvent être couverts par ce type de protection sociale. Ce qui caractérise ce type d'institution est le fait qu'elle soit créée et gérée par les partenaires sociaux d'une entreprise.


Comment se présente la protection ?


Normalement, la protection prend la forme d'un remboursement dentaire d'une partie des frais médicaux dans le cas où le salarié tombe malade. L'autre partie est censée pris en charge par la Sécurité sociale. S'il est exposé au risque d'incapacité de travail, l'institution prend en charge de lui régler les indemnités journalières. S'il vient à mourir, l'institution verse auprès de la conjointe (conjoint) et des enfants un capital décès.


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