Toutes les infos sur la mutuelle entreprise obligatoire

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Toutes les infos sur la mutuelle entreprise obligatoire

Fonctionnement de la mutuelle des entreprises


Dans le cadre du régime de protection sociale, il appartient à tout employeur de protéger ses salariés des risques sociaux tels que les maladies.


Il peut ainsi demander ou mettre en place une mutuelle entreprise afin que tous les employés puissent bénéficier d'une couverture sociale. Ceci dit, l'on va définir les avantages que cette mutuelle apporte pour l'employeur ainsi que pour les employés.


Et l'on se demande si cette mutuelle est obligatoire ou non vis-à-vis des salariés ! La réponse est désormais oui, car au 1er janvier 2016, la loi ANI impose la généralisation de la mutuelle santé.


Les avantages de l'employeur


Lorsque l'employeur met en place une mutuelle entreprise, laquelle a été décidée de commun accord avec les salariés, il en tire évidemment des avantages. Ceux-ci reposent sur trois cadres. Premièrement, sur le plan fiscal, le chef d'entreprise bénéficie d'une déduction d'impôt lorsqu'il doit déterminer le bénéfice imposable.


Ensuite, dans le cadre social, une réduction de charges sociales est appliquée aux contributions patronales. Celle-ci ne peut néanmoins dépasser les 12 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Enfin, en matière de communication, l'employeur peut créer un lien d'entente avec ses salariés en mettant en place une mutuelle entreprise décidée par tous.


Les avantages des salariés


Comme la mutuelle entreprise est négociée d'un commun accord entre les employés, ceux-ci peuvent bénéficier d'un tarif de cotisation attractif. En plus, dans le cadre de la collectivité, il n'est pas nécessaire de remettre en cause les différentes contraintes liées au bilan médical de chaque salarié.


Il n'y a donc pas de contrainte d'état de santé ni de contrainte d'âge. Cependant, un employé peut ne pas adhérer à la mutuelle entreprise s'il est embauché avant ou au moment de la mise en place du régime de mutuelle entreprise et s'il trouve que les conditions lui sont défavorables.


Par contre, le salarié qui est embauché après sa mise en place est tenu de suivre les obligations liées au contrat d'adhésion.


Qui sont les acteurs de la mutuelle employeur en France ?


Même si certaines se distinguent, car la protection sociale est l'essence même de leur activité (Harmonie mutuelle, Malakoff Médéric, Radiance, ...) la grande majorité des entreprises d'assurance proposent aujourd'hui des offres pour la complémentaire santé collective des salariés d'entreprise.


En effet, avec l'application au 1er janvier 2016 de la l'ANI, tout employeur à l'obligation de choisir un contrat collectif de mutuelle obligatoire pour ses collaborateurs.


Comment résilier sa mutuelle individuelle au profit de la mutuelle entreprise ?


Dans la mesure où la mutuelle entreprise présente des avantages non négligeables, notamment en matière financière, la loi impose aux salariés de résilier toute autre adhésion à une complémentaire santé.


Les avantages de l'adhésion mutuelle collective


Le montant des cotisations est en effet réparti entre l'employé et les salariés, ce qui signifie que la part de cotisation de chaque salarié est réduite pour un même accès aux soins. Le nouveau salarié doit donc résilier son assurance santé privée au profit de la mutuelle collective.


Cependant, il existe un cas où le nouveau salarié est déjà affilié à son ancienne mutuelle entreprise. C'est dans ce sens que l'on parle de la portabilité de la mutuelle.


La portabilité de la mutuelle


Il s'agit pour un salarié de continuer à bénéficier pendant neuf mois de la couverture mutuelle collective même s'il est licencié ou si la durée de son contrat de travail est expirée. Pour ce qui est du cas du salarié ayant démissionné, il ne pourra jouir de cette portabilité qu'à condition d'obtenir une allocation chômage.


Entendons par là qu'un salarié dont le motif de démission est un licenciement pour faute lourde, n'a pas droit à une allocation chômage. Pendant ce laps de temps, l'ancien employeur continue de verser sa part de cotisation, tandis que l'ancien employé continue de bénéficier des garanties du contrat. Cette portabilité est interrompue si l'employé retrouve un travail. Il doit adhérer à la mutuelle de son nouveau lieu de travail.


La résiliation


Pour ce qui est de l'ancien contrat de mutuelle collective, il est rompu dès que le salarié trouve un nouveau travail, par contre, si le salarié était lié à un autre contrat d'assurance santé, il doit faire une demande de résiliation auprès de son assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception.


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